Bonne gouvernance : Les failles de la loi sur la Déclaration de patrimoine

Dans une tribune transmise à Seneweb, Mouhamadou Ngouda Mboup, enseignant-chercheur de droit public à la faculté de droit de l’Ucad, jette un «regard critique sur le régime de déclaration de patrimoine du président de la République». À son avis, «s’il apparaît que cette obligation déclarative devait permettre une meilleure transparence, elle se révèle beaucoup plus limitée à l’égard des citoyens et de l’opinion publique en général». Globalement, l’expert pointe «un dispositif incomplet doublé d’un contrôle inexistant».

Première faille : le chef de l’État, comme tous les assujettis, déclare son patrimoine en début de mandat, mais ne le fait pas à la fin. Ce qui ne permet pas de mesurer une éventuelle variation de ses biens. La loi est muette à ce niveau.

Partant du «principe selon lequel si le constituant a tenu à rendre obligatoire la déclaration de patrimoine, c’est parce qu’elle implique nécessairement une déclaration de patrimoine au début et en fin de mandat, Mouhamadou Ngouda Mboup suggère «un toilettage juridique», «au nom du parallélisme des formes».

«En droit comparé, souligne l’expert en droit public, même en cours de mandat, la variation du patrimoine présidentiel impose au concerné de faire une déclaration modificative, voire complémentaire, auprès du juge constitutionnel.»

Deuxième faille : les délais imposés par la Constitution, pour effectuer la Déclaration de patrimoine, ne sont pas toujours respectés. «En effet, des retards sont souvent constatés dans le respect de cette obligation», regrette Mboup. Qui rappelle «que le Président élu ou réélu est tenu de respecter scrupuleusement ce délai imposé par notre charte fondamentale, sous peine de violer son serment à peine formulé».

Il ajoute : «Aussitôt sa prestation de serment terminée, le Président élu ou réélu a l’obligation de faire parvenir cette déclaration écrite au Conseil constitutionnel qui la rend publique. Cette exigence renforce une telle obligation déclarative. Ainsi, la déclaration de patrimoine doit se faire sans délai ni excuse. Les retards accusés, à cet effet, constituent une violation manifeste de la Constitution.»

«Depuis 2001, les chefs d’Etat ont pris l’habitude de faire une déclaration frappée d’une insincérité totale. A preuve, dans les différentes déclarations des Présidents sénégalais sous les alternances, il n’existe pas une situation financière précise. Cette situation est très grave.»

Troisième faille : l’absence de contrôle de la conformité de la déclaration. Et à ce niveau la faute revient au Conseil constitutionnel, selon le juriste. «Concernant la déclaration de patrimoine du président de la République, nous avons remarqué que bien souvent, le Conseil constitutionnel sénégalais a pris l’habitude de ne procéder à aucune vérification avant la publication de cette déclaration de patrimoine, pas plus sur l’état de la situation financière du principal assujetti, fait remarquer l’enseignant-chercheur. En effet, la haute juridiction, dans sa démarche, ne fait qu’une interprétation littérale de l’article 37 en se chargeant seulement de rendre publique la déclaration du Président. Il s’agit d’une démarche discutable et souvent regrettable.»

Ngouda Mboup enfonce le clou : «Le défaut de rigueur et les carences du contrôle sur ce qui est néanmoins défini comme un modèle de transparence dans la gestion des affaires publiques sont dus à une négligence et une défaillance sans conteste du Conseil constitutionnel dans l’exercice de ses attributions constitutionnelles. Au-delà, il faut préciser que c’est le Conseil constitutionnel lui-même qui interprète, à tort, ses compétences de façon stricte, refusant ainsi d’exercer un contrôle poussé.»

L’expert confie que «depuis 2001, les chefs d’Etat ont pris l’habitude de faire une déclaration vague, incomplète et frappée d’une insincérité totale». «A preuve, avance-t-il, dans les différentes déclarations des Présidents sénégalais sous les alternances, il n’existe pas une situation financière précise. Cette situation est très grave dans la mesure où un patrimoine est un actif et un passif concernant une universalité de droits et d’obligations.»

Mboup suggère à la haute juridiction de considérer une fausse déclaration de patrimoine «comme un parjure». Il martèle : «Les dispositions de l’article 37 de la Constitution sont suffisamment claires pour permettre au Conseil constitutionnel de les interpréter sans prendre le risque de méconnaitre ses compétences.»

Pour gommer toutes ces aspérités de la loi sur la déclaration de patrimoine, l’enseignant-chercheur recommande une réforme du dispositif du droit sénégalais. «Comme piste de réforme, développe-t-il, on pourrait préciser l’article 37, par exemple, en exigeant une déclaration de patrimoine et d’intérêts, et qu’après son examen par le Conseil constitutionnel, le Journal officiel publie sans délai la déclaration de patrimoine et d’intérêts du président de la République (qui sera) transmise dans les meilleurs délais à l’OFNAC, à la Cour des comptes et aux services fiscaux. Ce ne serait qu’une valeur ajoutée à notre processus démocratique !»

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