Le Conseil d’État valide l’usage des lanceurs de balles de défense

Le Conseil d’État a tranché : les forces de l’ordre pourront continuer à utiliser les très controversés lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre.

Des recours contre l’usage de ces armes avaient été déposés par la CGT et le Ligue des droits de l’homme, après les très nombreux blessés, parfois irréversibles, enregistrés depuis plusieurs années.

« Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de balles de défense (LBD) lors de manifestations de « gilets jaunes », écrit le Conseil d’État.

« Par les décisions de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette ces demandes », poursuit-il.

Le juge a rappelé « que les conditions d’utilisations de ces armes sont strictement encadrés par le code de la sécurité intérieure, afin de garantir que leur emploi est, d’une part, nécessaire au maintien de l’ordre public compte tenu des circonstances et, d’autre part, proportionné au trouble à faire cesser ».

Le juge a bien constaté que « l’usage du LBD » a « dans la période récente provoqué des blessures, parfois très graves, sans qu’il soit possible d’affirmer que toutes les victimes se trouvaient dans les situations visées par le code de la sécurité intérieure – seules à même de justifier une telle utilisation. »

Mais « il a jugé que, en dépit de ces circonstances et contrairement à ce que les demandeurs affirmaient, l’organisation des opérations de maintien de l’ordre mises en place lors des récentes manifestations ne révélait pas une intention des autorités de ne pas respecter les conditions d’usage, strictes, mises à l’utilisation de ces armes. »

Le juge des référés du Conseil d’État note également que les manifestations souvent illégales (non déclarées, parcours non respectés…) et très violentes de ces dernières semaines justifie, au cas où ce scénario se reproduit, l’usage des LBD.

Ainsi, il conclut que l’usage du LBD 40 n’entrave pas « le droit à la liberté de manifester », ni « le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ».

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